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  • Writer's pictureMarco Baez Vergara

De la taxe d’aménagement

Updated: Oct 17, 2023


De la taxe d’aménagement


Il était une fois un dirigeant de PME qui voulait étendre sa plateforme logistique, extension soumise à la double condition d’obtenir un permis de construire (PC) et un financement bancaire. Le voici donc qui se lance dans le dépôt d’une demande de PC qu’il obtient au bout de 6 mois (coût des études et formalités : environ 60 000 Euros, soit 1/5ème des 8% d’honoraires de maîtrise d’oeuvre).

Fort de son PC et précisément fixé sur le coût des prescriptions qui lui sont imposées (3,7 millions d’Euros d’investissement en deux phases), il peut sérieusement interroger ses banques (3 co-bailleurs), répondre à leurs hésitations (quels clients ? quelle rentabilité ? quelles garanties ?…) et… attendre leur accord qui n’est toujours pas finalisé 12 mois après.

Or, voilà que notre pétitionnaire reçoit un titre de perception lui réclamant le paiement de 56.000 Euros au titre de la première moitié de la taxe d’aménagement. Contestation… Confirmation… le paiement de la taxe est payable, en deux fractions égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance du PC (art. L.331-24 du code de l’urbanisme). Il n’est en aucun cas lié aux travaux de construction.

Cette mesure est-elle bien raisonnable ?

Premièrement, 56.000 Euros et a fortiori 112.000 Euros ne sont évidemment pas « un détail » pour la grande majorité des PME, et d’autant moins lorsque le plan de financement de l’opération prévoyait leur financement par des crédit-bailleurs.

Deuxièmement, comment peut-on justifier qu’une PME fasse une telle avance de trésorerie à l’Etat (celui-ci lui remboursera la taxe en cas d’annulation ou de caducité du PC – un PC est valable 3 ans, prorogeable 2 ans), alors que, non seulement ses perspectives de revenus, mais le projet lui-même, demeurent incertains (contrairement aux dépenses déjà engagées) ?

Le plus étonnant est que ces modalités de recouvrement se sont aggravées à partir de 2010, alors que les conséquences de la crise de 2008 n’ont vraiment pas « aidé » les PME à investir.

D’une part en effet, la taxe (qui s’appelait alors « taxe locale d’équipement ») était payable, en deux fractions, 18 mois et 36 mois après la délivrance du PC.

Mais surtout, son paiement était suspendu jusqu’au démarrage effectif des travaux, ce qu’a depuis lors exclu la circulaire du 18 juin 2013 (art. 1-9-1-1) par une interprétation restrictive de l’art. L.331-30 du code de l’urbanisme.

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